Conditions générales de licence

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE
DE LOGICIEL EN MODE SAAS

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre :

SAS KIWI, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 893230730, dont le siège social est sis au 650 Chemin de bois Lurette 14130 COQUAINVILLIERS. N° de TVA intracommunautaire : FR78893230730, ci-après désignée « KIWI »,
et toute personne physique ou morale qui s’inscrit en tant que professionnel sur l’application et assume la responsabilité des paiements des Services souscrits, ci-après désignée « Détenteur de la licence ».

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales, relativement à leur objet.

1. DEFINITIONS

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Administrateur » désigne la personne physique, désignée par le Détenteur de la licence lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer le Logiciel, définir les droits des autres Utilisateurs etc.

« Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur du Logiciel fournit et confirme son identité, en communiquant son Identifiant et son mot de passe.

« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales.

« Détenteur de la licence » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit en tant que professionnel sur l’application et assume la responsabilité des paiements des Services souscrits.

« Documentation » désigne l’ensemble des informations relatives à l’utilisation du logiciel comprenant notamment la description des fonctionnalités du logiciel et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation du logiciel, tels que figurant dans le Devis.

« Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par le Logiciel, dont la structure est la propriété de KIWI et le contenu propriété du Détenteur de la licence.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel que le Détenteur de la licence traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « RGPD »).

« Dysfonctionnement » désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, qu’elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Détenteur de la licence ou à un sinistre.

« Dysfonctionnement bloquant » désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation d’une fonctionnalité du logiciel.

« Dysfonctionnement non-bloquant » désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète du logiciel dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles.

« Encyclopédie » désigne les fiches constituant un recueil de Données disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques ou par tout autre moyen, ainsi que ses mises à jour le cas échéant.

« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder au logiciel.

« Infrastructure » désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Détenteur de la licence et aux Utilisateurs par KIWI, sur laquelle s’exécute le logiciel et sur laquelle sont hébergées les Données du Détenteur de la licence, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse internet de "kiwi" fournie par KIWI SAS.

« Interface d’Administration » désigne l’outil informatique, accessible sur l’application de Kiwi grâce aux réglages d’administration permettant au professionnel d’administrer le logiciel au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande,

« Logiciel » désigne le logiciel CRM kiwi, édité par KIWI SAS, et choisi par le Détenteur de la licence, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités.

Le logiciel est mis à la disposition du Détenteur de la licence par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet. Il est décrit dans la Documentation.

« Plateforme » désigne l’espace de services web que KIWI SAS met à disposition de ses clients. La plateforme est accessible via l’application de KIWI.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du logiciel, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, le logiciel et la Base de Données qu’elle traite restant sur l’Infrastructure de KIWI.

« Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Détenteur de la licence, via l’Interface d’Administration, à utiliser le logiciel.

2. OBJET

KIWI est une application qui simplifie le suivi des animaux des professionnels de la santé animale, par la gestion du fichier client et de l’agenda, l’édition de compte-rendu, la mise à disposition d’une encyclopédie ainsi qu’un outil de facturation.

KIWI ne participe en aucun cas à la relation entre le Détenteur de la licence et le propriétaire de l’animal.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

KIWI SAS concède au Détenteur de la licence, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS du logiciel KIWI via l’application dédiée ;
KIWI SAS fournit au Détenteur de la licence des prestations de service associées, notamment hébergement des données, maintenance et assistance technique ;
Le Détenteur de la licence s’engage à régler la redevance contractuelle.

3. DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement.

Le Détenteur de la licence est engagé pour la formule et la durée sélectionnées lors de la souscription.

Concernant la durée de l’abonnement, KIWI propose des abonnements :

Abonnement annuel, pour une période ferme de 1 an à compter de la souscription de l’abonnement. A l’issue de cette première période contractuelle, le Contrat se poursuivra pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité ni compensation de part ou d’autre au terme de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Abonnement mensuel, sans engagement de durée, dans cette hypothèse chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. DEMONSTRATION PREALABLE A LA COMMANDE

Le Détenteur de la licence déclare avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur du logiciel, son ergonomie, l’architecture des fonctions souhaitées et les technologies mises en œuvre par le logiciel ou requises pour son utilisation, répondent à ses besoins, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Détenteur de la licence au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

5. SERVICES

KIWI fournit au Détenteur de la licence le service d’accès au logiciel en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Détenteur de la licence ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à KIWI. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Détenteur de la licence.

Le logiciel CRM kiwi est un « progiciel » selon les définitions du Contrat et qui offre de façon standard les mêmes fonctionnalités de base à tous les Détenteurs de la licence.

Le progiciel peut être complété par des développements spécifiques à la demande du Détenteur de la licence et adaptés à ses besoins particuliers. Il en résulte une structure mixte.

Un Logiciel Spécifique du Détenteur de la licence peut également être réalisé par des développements spécifiques à la demande du Détenteur de la licence créant un logiciel différent du progiciel de base.

Les développements spécifiques feront l’objet d’un cahier des charges et d’un devis le cas échéant.

Le progiciel recouvre des fonctionnalités standards en fonction des offres proposées qui sont susceptibles d’évoluer :

Kiwi Start

Compte praticien
Accès propriétaire illimité
Suivi Détenteur de la licence
Agenda
Création de comptes rendus illimités
Encyclopédie : 5 fiches gratuites

Tarifs

Mensuel : 14,90 €/ mois (soit 178,80 €/an)

Annuel : 160,90€/an

Kiwi Up

Compte praticien
Accès propriétaire illimité
Suivi Détenteur de la licence
Agenda
Création de comptes rendus illimités
+ Encyclopédie complète !

Tarifs

Mensuel : 24,90€/mois (soit 298,80 € /an) Annuel : 268,90 € /an

Kiwi Max

Compte praticien
Accès propriétaire illimité
Suivi Détenteur de la licence
Agenda
Création de comptes rendus illimités
Encyclopédie complète
+ Facturation 2.0

Tarifs

Mensuel : 34,90 €/mois (soit 418,80 € /an)

Annuel : 376,90 € /an

KIWI assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions et réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies au point dénommé « SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE ».

Le logiciel demeure sur l’Infrastructure de KIWI qui ne remet donc en aucun cas une copie du logiciel, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Détenteur de la licence.

Il appartient au Détenteur de la licence de s’assurer que les données qu’il transmet sur l’Infrastructure de KIWI sont exemptes d’erreur.

Lors de la conclusion du Contrat, le Détenteur de la licence fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur.

Le Détenteur de la licence a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Détenteur de la licence aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Détenteur de la licence s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation du logiciel et l’accès à l’Infrastructure de KIWI, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers.

Le Détenteur de la licence s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulgue pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Détenteur de la licence s’engage à en informer KIWI dès qu’il en aura connaissance.

La connexion d’un Utilisateur par Identifiant et mot de passe implique l’attribution à cet utilisateur des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Sur demande du Détenteur de la licence, KIWI peut fournir des conditions à définir d’un commun accord sur des prestations de formation.

6 - INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE KIWI

Toute création de compte sur KIWI se fait par abonnement mensuel sans engagement ou avec un engagement annuel si le Détenteur de la licence fait le choix de payer pour 1 an ouvrant l’accès à l’ensemble des fonctionnalités correspondant à l’offre choisie.

L’accès aux fonctionnalités de l’application et son utilisation sont payants, toutefois le Détenteur de la licence bénéficie d’une période d’essai gratuite d’une durée d’un (1) mois à partir de l’inscription. A l’issue de cette période d’essai, sauf rétractation écrite adressée à l’adresse email contact@kiwiappli.com, au plus tard sept (7) jours avant l’expiration de l’essai, KIWI prélèvera le montant de l’abonnement annuel ou mensuel, fonction des choix du Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence peut s’inscrire en fournissant ses coordonnées professionnelles (SIREN, code APE/NAF, N° TVA intracommunautaire…) et le mode de paiement. Il s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et doit notifier à KIWI spontanément toute mise à jour de ces informations.

L’inscription du compte du Détenteur de la licence est effectuée pour la durée du Contrat d’abonnement.

Le Détenteur de la licence peut se connecter sur la plateforme via l’application 24 heures sur 24 et7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de KIWI selon les conditions de licence ci-après à l’exception des périodes de maintenance et de tout incidents ou problèmes qui ne serait pas de la responsabilité de l’éditeur ou en cas de force majeure.

7 - EXCLUSIONS / REFUS D’INSCRIPTION

KIWI se réserve le droit de rejeter toute inscription, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le non-respect d’une des dispositions des présentes Conditions entrainera l’exclusion de l’Utilisateur du Logiciel CRM Kiwi notamment en cas de manquements qui pourraient nuire à son image ou à son intégrité de même qu’en cas d’infraction à toute disposition légale ou législative en vigueur, ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

8 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LE DETENTEUR DE LA LICENCE

En cas d’inexécution ou mauvaise exécution, KIWI se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes après notification du Détenteur de la licence :

Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, du Détenteur de la licence de la Plateforme;
La suspension du Compte Utilisateur du Détenteur de la licence concerné.

9 - CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE L’INSCRIPTION DU DETENTEUR

DE LA LICENCE :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties et pour quelque raison que ce soit, le Compte Utilisateur devient inaccessible.

10 - ROLE DE KIWI

KIWI SAS met à la disposition des professionnels intéressés, dans le cadre des présentes CGU, un logiciel et une Plateforme technique permettant à des Détenteurs de licences de gérer leur fichier client, leur agenda, l’édition de compte-rendu, la mise à disposition d’une encyclopédie ainsi qu’un outil de facturation.

A cet égard, il n'existe pas de contrat direct entre les clients des Détenteurs de la licence et KIWI SAS.

La Plateforme n'est pas impliquée dans l'exécution du contrat conclu entre le Détenteur de la licence et le Propriétaire de l’animal dont la gestion du fichier est faite sur l’application.

Le Détenteur de la licence reconnaît que la Plateforme lui propose un moyen technique de gestion et que KIWI n’assumera aucun coût ni investissement lié à l’exercice de son activité professionnelle.

11. OBLIGATIONS DE KIWI

En tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, KIWI apportera au Détenteur de la licence toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat.

KIWI s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Détenteur de la licence pour l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et au Règlement UE 2016/579 dit RGPD. Les personnes physiques peuvent, conformément à cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par KIWI à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, en adressant un email à l’adresse : contact@kiwiappli.com.

Le Détenteur de la licence déclare accepter que KIWI lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat.

KIWI s’engage à communiquer au Détenteur de la licence, à sa demande, tous les éléments qui pourront lui être utiles pour remplir ses obligations, notamment, au titre des déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dont le Détenteur de la licence assume la responsabilité.

Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un Contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de KIWI.

KIWI déclare et garantit que le Logiciel est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent Contrat.

KIWI déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

12. OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR DE LA LICENCE

Le Détenteur de la licence déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et qu’il correspond bien aux fonctions demandées.

Le Détenteur de la licence s’engage à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit leur exactitude. Pour cela il s’engage à signaler à KIWI toute modification de ces informations ; à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées aux « Conditions de règlement » ; à respecter les droits de propriété intellectuelle de KIWI ; à ne pas utiliser le Logiciel dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Infrastructure ; à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Détenteur de la licence pour appeler la hotline, soient formés à l’utilisation du logiciel et des technologies de base d’Internet ; à veiller à ce que les données transférées sur l’Infrastructure ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Infrastructure ou du logiciel. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur l’Infrastructure, de données contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le Détenteur de la licence a l’obligation d’informer au préalable KIWI du traitement de données dites sensibles au sens de la Loi informatique et liberté et du RGPD, notamment les données révélant l’origine raciale ou ethnique ; les opinions politiques ; les convictions religieuses ou philosophiques ; l’appartenance syndicale ; les génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ; celles qui concernent la santé ; la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ; les données de santé; les données relatives à des condamnations pénales ou infractions sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Détenteur de la licence est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Logiciel. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence KIWI dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence garantit KIWI à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Détenteur de la licence est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel.

En conséquence, le Détenteur de la licence est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à KIWI, à un tiers, à l’Infrastructure ou au Logiciel et garantit KIWI contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui par un tiers du fait de ces données.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

KIWI garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre au logiciel, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Détenteur de la licence au titre du Contrat et ne confère aucun droit au Détenteur de la licence sur le code source du Logiciel.

En conséquence, le Détenteur de la licence s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de KIWI sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.

Le Détenteur de la licence reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

KIWI concède au Détenteur de la licence, qui l’accepte, un droit d’utilisation du logiciel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Détenteur de la licence à l’Infrastructure de KIWI, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités du logiciel telles qu’elles sont décrites dans la Documentation du logiciel et lors de la démonstration de l’utilisation du logiciel.

L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Détenteur de la licence a ouvert un Compte Utilisateur.

Le droit d’utilisation concédé au Détenteur de la licence est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions de règlement ».

Le Détenteur de la licence s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation du logiciel qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par KIWI au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Détenteur de la licence s’interdit donc notamment de procéder à :

Toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie du logiciel ou de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
Toute forme d’utilisation du logiciel ou de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel ou de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
Toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du logiciel ou de la Documentation ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par KIWI ;
Toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
Toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Infrastructure.

Il est expressément convenu entre les parties que l’Encyclopédie est et demeure la propriété de KIWI, qui est titulaire du droit d'auteur.

KIWI cède au Détenteur de la licence à titre non exclusif, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que le Détenteur de la licence puisse utiliser l’Encyclopédie et les Données pour la seule destination suivante :

Simple droit d'accès à l’Encyclopédie en vue de la consultation des Données par le Détenteur de la licence.

Ainsi, KIWI ne confère aucun droit sur l’Encyclopédie autre que celui pour le Détenteur de la licence d'accéder aux Données, et de les utiliser dans les conditions et limites précisées dans les présentes ; en particulier, toute reproduction, même à titre de copie privée de l’Encyclopédie est strictement interdite, eu égard au caractère électronique de l’Encyclopédie.

Le Détenteur de la licence a, de par les présentes, un simple droit d'accès à l’Encyclopédie en vue de la consultation des Données par le Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence ne pourra procéder à aucune extraction, qu’elle soit substantielle ou non substantielle quantitativement ou qualitativement du contenu de l’Encyclopédie, et ce à toutes fins.

De l'accord des Parties, toute autre forme d'utilisation requiert l'accord préalable exprès de KIWI SAS, laquelle pourra le refuser de manière discrétionnaire, et, si elle est acceptée, pourrait donner lieu à une rémunération.

14. ASSISTANCE ET MAINTENANCE

KIWI fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du logiciel.

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par email à l’adresse suivante : contact@kiwiappli.com.

KIWI s’engage à prendre en compte les demandes formulées par mail au titre de l’assistance dans un délai de 72 heures ouvrées.

L’assistance technique couvre les questions sur l’utilisation du Logiciel, les demandes d’évolutions et les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans le Logiciel.

En cas de Dysfonctionnement du Logiciel, KIWI s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus dans les « Niveaux de service ».

Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par KIWI seront pris en charge au titre de la maintenance.

Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.

Néanmoins, KIWI ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

KIWI sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :

En cas d’utilisation anormale du Logiciel par le Détenteur de la licence ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de KIWI ;
En cas de tentative d’accès au code source du logiciel ou de modification apportée au Logiciel ;
En cas de modification apportée, par le Détenteur de la licence ou par un tiers, aux données gérées par le Logiciel, par un moyen extérieur au Logiciel.

KIWI n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

Refus du Détenteur de la licence de collaborer avec KIWI dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
Utilisation du Logiciel de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
Modification non autorisée des Solutions par le Détenteur de la licence ou par un tiers ;
Manquement du Détenteur de la licence à ses obligations au titre du Contrat ;
Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Logiciel ;
Utilisation de consommables incompatibles ;
Défaillance des réseaux de communication électronique ;
Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances du Logiciel, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Logiciel.

KIWI pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions du Logiciel. Le Détenteur de la licence s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si KIWI en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par KIWI pour la dernière version en date du Logiciel. La demande de mise à jour de KIWI sera signalée au Détenteur de la licence au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure de KIWI, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Détenteur de la licence.

15. CONDITIONS DE REGLEMENT – FACTURATION ET IMPAYES

Les licences sont payables mensuellement ou annuellement selon le choix fait par le Professionnel au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors frais.

Le paiement s’effectuera par carte bancaire via STRIPE.

Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Détenteur de la licence d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
La suspension des Services 30 jours après une notification par mail ;
La résiliation de plein droit du Contrat sous 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

16. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS

Le Détenteur de la licence se charge, sous sa seule responsabilité, d’acquérir le matériel et les logiciels, ainsi que de la souscription des accès Internet nécessaires à l’utilisation à distance du Logiciel. Le Détenteur de la licence est informé que l’accès au Logiciel suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Logiciel sont à la charge exclusive du Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, KIWI ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel. KIWI n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Détenteur de la licence reconnaît.

En outre, il appartient au Détenteur de la licence de respecter les seuils de volumétrie indiqués au devis ou dans le cahier des charges et d’avertir KIWI en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement : aussi bien en volume de stockage qu’en volume de connexion.

KIWI s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Détenteur de la licence peut accéder et utiliser le Logiciel aux heures déterminées aux présentes.

Les services du Logiciel peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de KIWI. En cas d’interruption du Logiciel pour maintenance, KIWI s’engage à respecter la procédure des opérations décrite sur la « Maintenance » afin que le Détenteur de la licence puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

KIWI ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de KIWI, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. KIWI ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Détenteur de la licence est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser KIWI de tout dommage que pourraient causer ces données.

17. GESTION DE LA SECURITE DE LA BASE DE DONNEES

Il est expressément convenu entre les Parties que les Données ainsi que les traitements seront hébergées par KIWI ou par tout autre sous-traitant de son choix.

Le Logiciel intègre par un certificat SSL valide et actif qui permet d’attester de la sécurité des données du Détenteur de la licence par le chiffrement des données transmises entre le Détenteur de la licence via le Logiciel ou le navigateur internet et un serveur (site Web, messagerie, NAS...).

En application de l’article 32.1 du RGPD, le Détenteur de la licence et KIWI reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Il s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Détenteur de la licence, responsable du traitement, conformément aux dites réglementations Les moyens mis en œuvre par KIWI sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Détenteur de la licence sur demande.

Il est entendu que KIWI est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Détenteur de la licence demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que KIWI n’a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Détenteur de la licence ou par KIWI sur instruction du Détenteur de la licence.

KIWI veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité.

KIWI s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Détenteur de la licence si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.

Le Détenteur de la licence s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

18. RESPONSABILITE

Les parties conviennent que KIWI est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

Sauf exception expressément prévue par les présentes conditions générales, les prestations fournies par KIWI ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de KIWI dans la gestion du Détenteur de la licence. Le rôle de KIWI consiste dans la fourniture du Logiciel, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Détenteur de la licence.

Le Détenteur de la licence est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de KIWI se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, KIWI n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

De convention expresse, KIWI n’est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de la clientèle du Détenteur de la licence, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Détenteur de la licence, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Détenteur de la licence par un tiers.

Le Détenteur de la licence s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire les risques de préjudice liés à l’utilisation du Logiciel en utilisant un logiciel anti-virus à jour.

Dans tous les cas, si la responsabilité de KIWI devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par KIWI, au titre de l’exécution du présent Contrat. Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

19. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

Le Détenteur de la licence garantit à KIWI qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par le Logiciel.

Les parties conviennent que le Détenteur de la licence est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en œuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Détenteur de la licence est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute déclaration ou formalité préalable liée aux traitements des données nominatives qu’il collecte et à la tenue des registres de traitement.

Le Détenteur de la licence s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par le Logiciel.

20. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation que fait le Détenteur de la licence des Services et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), KIWI peut être amené à traiter des informations fournies par le Détenteur de la licence pour lui permettre une utilisation optimale des Services. Dans cette hypothèse, KIWI agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Détenteur de la licence.

KIWI s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, ou sociétés affiliées ou partenaires :

Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités décrites ci-dessous et selon les instructions documentées du Détenteur de la licence, à moins que KIWI ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, KIWI informera le Détenteur de la licence de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
Assister et coopérer avec le Détenteur de la licence en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
Mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à alerter le Détenteur de la licence dans les meilleurs délais ;
Ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services ;
Tenir un registre de traitement le cas échéant ;
Ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour les Services ;
Ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au présent Contrat ;
Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
Ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, sans en avoir informé préalablement le Détenteur de la licence. Dans l’hypothèse où KIWI ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties.

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données du Détenteur de la licence sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires et notamment en matière d’hébergement. KIWI peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, KIWI informe le Détenteur de la licence préalablement par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information indiquera clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Détenteur de la licence dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. KIWI se réserve le droit de recourir à la sous-traitance si les objections du Détenteur de la licence ne sont pas suffisamment graves.

En cas de sous-traitance, KIWI s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement et de l’ensemble des obligations, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, KIWI demeurera pleinement responsable à l’égard du Détenteur de la licence dans l’hypothèse où le Détenteur de la licence n’aurait pas consenti au contrat de sous-traitance.

Le Détenteur de la licence s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable des traitements et répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de KIWI relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture des Services.

Le Détenteur de la licence, en sa qualité de responsable de traitement, détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à KIWI, notamment ceux qui seraient transmis par l’intégration CRM :

Les données personnelles confiées à KIWI seront conservées pour le compte du Détenteur de la licence entre 3 et 6 mois après la résiliation du présent Contrat pour des raisons purement techniques.

Au terme du présent Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, KIWI s’engage, soit à retourner l’ensemble des données traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et lui certifier que la destruction a bien été réalisée. KIWI s’engage à détruire les copies existantes des données, à moins que la réglementation applicable au Contrat n’exige la conservation des données.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, KIWI traite les données personnelles du Détenteur de la licence au sens du Règlement en qualité de responsable du traitement.

Les données sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits KIWI. Par ailleurs, les données peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle du Détenteur de la licence en raison de l’intérêt commercial légitime de KIWI. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles du Détenteur de la licence et celles des utilisateurs, les données d’identification du compte, les données bancaires. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation Détenteur de la licences au sein de KIWI et les sous-traitants de KIWI assurant la sauvegarde des données.

Pour la gestion de la relation commerciale, les données du Détenteur de la licence sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles avec KIWI, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, le Détenteur de la licence ainsi que les Utilisateurs disposent de droits visées dans la politique de confidentialité « lien politique de confidentialité ».

En cas de litige, le Détenteur de la licence disposent également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

21. ASSURANCES

KIWI a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Détenteur de la licence si celui-ci en fait la demande expresse.

22. SAUVEGARDE DES DONNEES

KIWI effectuera une sauvegarde quotidienne de ses infrastructures internes qui contiennent l’ensemble des données de ses Détenteur de la licence. Une rétention des données, étalée sur plusieurs semaines, en fonction de la volumétrie, est possible dans un cadre purement technique pour restaurer des données en cas de crash/panne majeure sur les serveurs ou dans le cas d’une sollicitation juridique pour obtenir l’accès à des données potentiellement effacées.

23. NIVEAUX DE SERVICE

En cas de Dysfonctionnement, KIWI s’engage à intervenir à distance dans les délais ci-après définis selon la nature du Dysfonctionnement, les délais commençant à courir à compter de la réception de l’appel téléphonique du Détenteur de la licence ou de l’envoi par le Détenteur de la licence d’un e-mail décrivant le Dysfonctionnement et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire.

En cas de Dysfonctionnement bloquant, KIWI devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
En cas de Dysfonctionnement non-bloquant, KIWI devra intervenir dans un délai maximum de 72 heures ouvrés.

24. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :

(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant,
(ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant,
(iii) seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue,
(iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme du Contrat.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

25. FORCE MAJEURE

KIWI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

26. REFERENCE COMMERCIALE

Le Détenteur de la licence autorise KIWI à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

27. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à toute moment par KIWI, sans indemnité, en cas de non-respect par le Détenteur de la licence de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à KIWI. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par KIWI par email ou courrier recommandé avec accusé de réception, à la discrétion de KIWI. Les sommes versées par avance par le Détenteur de la licence resteront acquises à KIWI à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour KIWI de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Détenteur de la licence.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Détenteur de la licence en cas de manquement grave de KIWI à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le Détenteur de la licence par lettre recommandée avec accusé de réception.

28. RESTITUTION DES DONNEES

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation du Logiciel prendra fin.

L’ensemble des Données lui appartenant seront restituées au Détenteur de la licence, gratuitement ou au tarif en vigueur au format « CSV » pour toutes les informations relatives à la base de données du Détenteur de la licence et au format « PDF » pour les comptes rendus, le tout en fichier ZIP, à la première demande du Détenteur de la licence, formulée dans un délai de 30 jours à compter de la cessation des relations contractuelles.

Le Détenteur de la licence collaborera activement avec KIWI afin de faciliter la récupération des Données. KIWI fera ses meilleurs efforts afin que le Détenteur de la licence puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Toutefois, pendant une durée d’entre 3 mois et 6 mois à compter de la cessation du Contrat, KIWI conservera les données du Détenteur de la licence. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Détenteur de la licence puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

29. CESSION DU CONTRAT

Le Détenteur de la licence s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. KIWI pourra librement, sans autre formalité que l’information du Détenteur de la licence par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à KIWI.

30. SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que KIWI pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

31. DISPOSITIONS GENERALES

Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment les conditions générales du Détenteur de la licence.

Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat.

KIWI se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes en respectant un délai de préavis d’au moins 15 jours afin de permettre au Détenteur de la licence de décider s’il accepte les modifications proposées et éventuellement de résilier son Contrat. Le délai de 15 jours pourra être allongé lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre au Détenteur de la licence d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé le bénéfice d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette partie tient de cette disposition.

32. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE ET LES REGLEMENTATIONS EUROPEENNES APPLICABLES.

Les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce du siège de KIWI, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, pour tout différend relatif à la validité, a l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat. En outre, toute action à l’encontre de KIWI au titre du présent Contrat se prescrira par un an à compter de l’évènement qui lui aura donné naissance.

MISES A JOUR LE 17/11/2022

Date : .................................................................................................

Lieu : ..................................................................................................

Pour KIWI Pour le Professionnel

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